CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur au 05/05/2026

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

JC LAB SAS

Capital social : 1000 €

Siège social : 14 Rue de Chanterac

SIRET : 10412308800015

N° TVA intracommunautaire : FR79104123088

Email : contact@foodera.shop

Téléphone : 07 64 53 12 83

Ci-après dénommée « le Prestataire »

ET

Toute entreprise ou professionnel souscrivant à l'offre d'abonnement au logiciel SaaS Foodera (ci-après « le Client »).

ARTICLE 2 - DESCRIPTION DU SERVICE

Le Prestataire met à disposition du Client un logiciel accessible en ligne (Software as a Service) destiné aux professionnels de l'alimentation et métiers de bouche.

Les fonctionnalités du service sont décrites sur le site www.foodera.shop et peuvent évoluer sans préavis. Le Prestataire s'efforce d'améliorer continuellement le service en ajoutant de nouvelles fonctionnalités et en apportant des améliorations.

Le service est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance.

ARTICLE 3 - PÉRIODE D'ESSAI (SI APPLICABLE)

3.1 Durée

Le Prestataire peut, à sa discrétion, proposer une période d'essai gratuite dont la durée sera communiquée au Client lors de l'inscription.

3.2 Objet de la période d'essai

Lorsqu'une période d'essai est accordée, celle-ci permet au Client de tester l'ensemble des fonctionnalités du logiciel. Le Prestataire se réserve le droit d'apporter des corrections, améliorations et mises à jour durant cette période.

3.3 Résiliation pendant l'essai

Le Client peut résilier son compte à tout moment durant la période d'essai, sans frais ni justification, par simple email à contact@foodera.shop

3.4 Passage à l'abonnement payant

Si une période d'essai a été accordée, à son issue :

• Si le Client n'a pas résilié, l'abonnement payant démarre automatiquement

• Le premier prélèvement est effectué le jour suivant la fin de la période d'essai

• Un email de rappel est envoyé 7 jours avant la fin de la période d'essai

Si aucune période d'essai n'a été accordée, l'abonnement payant démarre immédiatement dès la souscription.

ARTICLE 4 - TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Tarification

Les tarifs en vigueur sont publiés sur le site www.foodera.shop et communiqués au Client avant toute souscription. Ils sont confirmés par email lors de l'inscription. Le service est proposé en formule mensuelle et en formule annuelle.

Les tarifs sont susceptibles d'évoluer. Le tarif applicable au Client est celui en vigueur au moment de sa souscription initiale, sauf modification ultérieure notifiée conformément à l'article 4.3.

4.2 Évolution tarifaire pour les nouveaux clients

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les nouveaux Clients à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription.

4.3 Modification tarifaire pour clients existants

Toute augmentation de tarif sera notifiée par email avec un préavis minimum de 30 jours calendaires. Le Client pourra alors :

• Accepter le nouveau tarif (aucune action requise)

• Résilier son abonnement sans frais avant la date d'application du nouveau tarif

Le silence du Client vaut acceptation du nouveau tarif.

4.4 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par : Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard).

Le paiement est prélevé automatiquement chaque mois ou chaque année à la date anniversaire de souscription de l'abonnement payant, selon la formule choisie.

4.5 Facturation

Une facture est émise automatiquement à chaque échéance et envoyée par email au Client. 

4.6 Retard ou défaut de paiement

En cas d'échec du prélèvement :

• Le Prestataire tentera jusqu'à 3 nouvelles tentatives de paiement sur une période de 15 jours

• Le Client sera notifié par email à chaque tentative

• En l'absence de régularisation sous 15 jours, l'accès au service pourra être suspendu

• En cas de suspension pour défaut de paiement dépassant 30 jours, le compte pourra être définitivement supprimé

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• Des pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage

• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement

ARTICLE 5 - DURÉE ET RENOUVELLEMENT

5.1 Durée de l'abonnement

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois ou d'un an selon la formule choisie, renouvelable tacitement par période identique.

5.2 Absence d'engagement

Le Client n'est soumis à aucune durée minimale d'engagement et peut résilier à tout moment.

ARTICLE 6 - RÉSILIATION

6.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, par :

• Email à l'adresse : contact@foodera.shop

• Depuis son espace client (si portail de gestion disponible)

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée (mensuelle ou annuelle). Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.

Exemple : Un Client ayant payé le 15 janvier pour la période du 15 janvier au 14 février et demandant sa résiliation le 25 janvier conservera l'accès jusqu'au 14 février inclus.

6.2 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier l'abonnement en cas de :

• Manquement grave du Client à ses obligations contractuelles

• Utilisation frauduleuse ou abusive du service

• Non-paiement persistant malgré relances

Dans ces cas, une notification sera envoyée par email avec un délai de 15 jours pour régulariser la situation. À défaut, le compte sera suspendu puis supprimé.

6.3 Conséquences de la résiliation

À la date effective de résiliation :

• L'accès au service est immédiatement interrompu

• Le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données

• Passé ce délai, les données pourront être définitivement supprimées

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription (raison sociale, SIRET, adresse, email)

• Utiliser le service conformément à sa destination (usage professionnel)

• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité

• Ne pas revendre, céder ou partager son accès avec des tiers non autorisés

• Informer immédiatement le Prestataire de toute utilisation non autorisée de son compte

• S'assurer que les contenus qu'il crée, héberge ou publie via le service respectent la législation en vigueur et ne portent pas atteinte aux droits des tiers

• Ne pas utiliser le service pour diffuser des contenus illicites, diffamatoires, portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs

7.1 Responsabilité sur les contenus

Le Client est seul responsable des contenus qu'il publie, stocke ou diffuse via le service. Il garantit qu'il détient tous les droits nécessaires sur ces contenus (textes, images, recettes, etc.) et qu'ils ne violent aucun droit de tiers.

Le Client garantit notamment que les contenus publiés :

• Ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers

• Ne contiennent pas de données personnelles de tiers sans leur consentement

• Respectent la réglementation applicable (étiquetage, allergènes, etc.)

• Sont conformes à la législation commerciale et publicitaire

Le Client s'engage à indemniser et dégager le Prestataire de toute responsabilité en cas de réclamation de tiers relative aux contenus qu'il a publiés.

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

8.1 Disponibilité du service

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au service. Toutefois, aucun taux de disponibilité (SLA) n'est garanti à ce stade.

Le service peut être temporairement interrompu pour :

• Maintenance planifiée (notifiée au moins 48h à l'avance par email)

• Maintenance d'urgence (notification dans les meilleurs délais)

• Cas de force majeure

8.2 Support client

Un support par email est disponible du lundi au vendredi, de 9h à 18h (hors jours fériés) à l'adresse : contact@foodera.shop

Le Prestataire s'efforce de répondre dans un délai de 48 heures ouvrées.

8.3 Évolution du service

Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer le service (nouvelles fonctionnalités, améliorations, corrections). Les évolutions majeures seront notifiées par email.

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Propriété du logiciel

Le logiciel, son code source, sa structure, ses fonctionnalités, son interface graphique et tous les éléments qui le composent sont et restent la propriété exclusive du Prestataire.

9.2 Licence d'utilisation

Le Prestataire concède au Client un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non transférable du logiciel, strictement limité à la durée de l'abonnement et à l'usage professionnel du Client.

Le Client s'interdit notamment de :

• Copier, modifier, adapter ou traduire le logiciel

• Effectuer de l'ingénierie inverse (reverse engineering)

• Créer des œuvres dérivées

• Louer, prêter ou céder le logiciel à des tiers

9.3 Propriété des données Client

Les données saisies par le Client (recettes, clients, fournisseurs, etc.) restent sa propriété exclusive. Le Prestataire s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que la fourniture du service.

9.4 Contenus publiés par le Client

Le Client conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il crée et publie via le service (recettes, photographies, descriptions, etc.).

En utilisant le service, le Client accorde au Prestataire une licence limitée, non exclusive et révocable pour héberger, stocker et afficher ces contenus uniquement dans le cadre de la fourniture du service.

Cette licence prend fin automatiquement à la résiliation de l'abonnement.

ARTICLE 10 - DONNÉES PERSONNELLES

10.1 Traitement des données

Le Prestataire collecte et traite des données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les informations détaillées sur le traitement des données sont disponibles dans la Politique de Confidentialité accessible à l'adresse : https://drive.google.com/file/d/1ZSCotsWqlFiG4YZF7idbaRtmKK0lHTsc/view 

10.2 Droits du Client

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants :

• Droit d'accès à ses données

• Droit de rectification

• Droit à l'effacement

• Droit à la portabilité

• Droit d'opposition au traitement

Ces droits s'exercent par email à : contact@foodera.shop

ARTICLE 11 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

11.1 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est responsable de la fourniture du service conformément aux présentes CGV. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions de service indépendantes de sa volonté

• De la perte de données résultant d'une mauvaise utilisation par le Client

• Des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, etc.)

11.2 Responsabilité sur les contenus des Clients

Le Prestataire agit en qualité d'hébergeur technique au sens de l'article 6.I.2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

À ce titre, le Prestataire :

• N'exerce aucun contrôle a priori sur les contenus créés, stockés ou publiés par les Clients via le service

• N'est pas responsable des contenus publiés par les Clients (recettes, images, descriptions, prix, informations produits, etc.)

• Ne peut être tenu pour responsable de toute violation des droits de propriété intellectuelle, du droit à l'image, du droit de la consommation ou de toute autre réglementation du fait des contenus publiés par les Clients

Le Client reste seul responsable :

• De la licéité des contenus qu'il publie

• Du respect de la réglementation applicable à son activité (informations nutritionnelles, allergènes, hygiène, etc.)

• Du respect des droits de tiers (propriété intellectuelle, droit à l'image, données personnelles)

• De la véracité des informations communiquées à ses propres clients

11.3 Procédure de notification

Conformément à la LCEN, toute personne estimant qu'un contenu publié via le service porte atteinte à ses droits peut notifier le Prestataire à l'adresse : contact@foodera.shop

La notification doit contenir :

• L'identification du notifiant (nom, prénom, adresse, email)

• La description précise du contenu litigieux et sa localisation

• Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré

• La copie de la correspondance adressée au Client auteur du contenu litigieux

Le Prestataire se réserve le droit de retirer tout contenu manifestement illicite après notification, et d'en informer le Client concerné.

11.4 Limitation du montant

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total des sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 derniers mois.

11.5 Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

ARTICLE 12 - GARANTIES

12.1 Garantie de conformité

Le Prestataire garantit que le service est conforme à la description fournie et aux fonctionnalités annoncées.

12.2 Absence de garantie étendue

Le service est fourni « en l'état ». Le Prestataire ne garantit pas :

• Que le service sera exempt d'erreurs ou de bugs

• Que le service répondra à tous les besoins spécifiques du Client

• L'exactitude des calculs ou résultats produits par le logiciel (le Client reste responsable de vérifier les données)

ARTICLE 13 - CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations de nature confidentielle de l'autre partie dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat.

Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant 2 ans après sa résiliation.

ARTICLE 14 - MODIFICATIONS DES CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Toute modification sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Si le Client n'accepte pas les nouvelles conditions, il peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur des modifications.

L'utilisation continue du service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci.

ARTICLE 15 - NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une des obligations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à faire valoir cette obligation ultérieurement.

ARTICLE 16 - NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

ARTICLE 17 - INTÉGRALITÉ

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords antérieurs, écrits ou oraux, relatifs au même objet.

ARTICLE 18 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

18.1 Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

18.2 Règlement des litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition légale contraire.

18.3 Médiation

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, le Client professionnel peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par le Médiateur des Entreprises, accessible sur le site www.mediateur-des-entreprises.fr ou par courrier à l'adresse : Médiateur des Entreprises – DGCIS, 12 rue Villiot, 75012 Paris.

ARTICLE 19 - CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGV ou au service, le Client peut contacter le Prestataire :

• Par email : contact@foodera.shop

• Par téléphone : 07 64 53 12 83

Date de dernière mise à jour : 05/05/2026

En souscrivant à l'abonnement, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.